Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration)Code des relations entre le public et l'administrationCe code explique comment les citoyens peuvent échanger avec l'administration, accéder aux documents officiels et régler leurs désaccords avec elle. ;

Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter