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Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015

relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française

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Modernisation de la publication des actes administratifs

Résumé. Ce décret modernise les règles de publication des actes administratifs dans le Journal officiel, en facilitant l'accès électronique et en supprimant certaines contraintes.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 (Modernisation de la publication des lois dans les territoires d'outre-mer) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 (Simplification de la publication des actes administratifs) portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification du code des relations avec l'administration

Résumé. Un décret modifie le code des relations entre le public et l'administration pour préciser les règles de publication au Journal officiel.

Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 (Fourniture des extraits du Journal officiel) à 5 (Modification de l'article R221-16 sur la publication des actes) du présent décret.

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Fourniture des extraits du Journal officiel

Résumé. Les extraits du Journal officiel sont désormais fournis comme les documents administratifs, avec les mêmes frais.

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
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Abrogation de règles sur la publication électronique des actes administratifs

Résumé. Le décret abroge les articles R221-12 et R221-13 du code des relations entre le public et l'administration, qui définissaient les catégories d'actes administratifs pouvant être publiés électroniquement pour entrer en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication électronique limitée des décrets individuels

Résumé. La loi autorise désormais la publication électronique de certains décrets sous condition qu'ils ne soient pas indexés par les moteurs de recherche, et ajoute deux nouvelles catégories d'actes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R221-16 sur la publication des actes

Résumé. Le décret interdit la publication dans le Journal officiel des documents non indexables par les moteurs de recherche et élargit la liste des actes interdits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai de deux mois pour contester des décisions

Résumé. Les tiers n'ont plus besoin d'attendre deux mois pour contester certaines décisions publiées au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du site Légifrance

Résumé. Le site Légifrance est créé pour donner accès aux textes de loi et à la jurisprudence, facilitant ainsi la recherche et la consultation des données juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par un autre décret.

Les dispositions de l'article 8 (Création du site Légifrance) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat en charge de la réforme de l'Etat doit s'occuper de la mise en place du décret.

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015
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