JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > > >
>

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1 créé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R221-12, Art. R221-13 > >

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2 abrogés

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R221-15 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R221-16 > >

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1 modifié

1 cité

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R314-4 > >

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1 abrogé

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R421-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

Article 9

Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Article 11

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter