Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai de deux mois pour contester des décisions
Résumé. Les tiers n'ont plus besoin d'attendre deux mois pour contester certaines décisions publiées au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R421-1 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R421-1