Article 7
A l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.
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JORF n°0297 du 23 décembre 2015
Article 7
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Version 1
A l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.