Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R421-1

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Suppression du délai de deux mois pour contester des décisions

Résumé. Les tiers n'ont plus besoin d'attendre deux mois pour contester certaines décisions publiées au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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