Décret n°2015-1717 du 22 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des relations entre le public et l'administration

Art. R221-12, Art. R221-13

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Abrogation de règles sur la publication électronique des actes administratifs

Résumé. Le décret abroge les articles R221-12 et R221-13 du code des relations entre le public et l'administration, qui définissaient les catégories d'actes administratifs pouvant être publiés électroniquement pour entrer en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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