Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux articles sur la publication des actes administratifs
Résumé. Le décret supprime les articles R221-12 et R221-13 du code des relations entre le public et l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. R221-12 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. R221-13 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R221-12, Art. R221-13