Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Kaysersberg Vignoble ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2015 portant suppression de la commune associée d'Altenbach et transformation de la fusion association entre les communes de Goldbach et Altenbach en fusion simple ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aspach-Michelbach ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle Le Haut Soultzbach ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bernwiller ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Spechbach ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Kaysersberg Vignoble, issue de la fusion des anciennes communes de Kaysersberg, Kientzheim et Sigolsheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Kaysersberg (Haut-Rhin).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Goldbach-Altenbach, issue de la fusion des anciennes communes d'Altenbach et Goldbach, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amarin (Haut-Rhin).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune d'Aspach-Michelbach, issue de la fusion des anciennes communes d'Aspach-le-Haut et Michelbach, est assurée par le comptable de la trésorerie de Masevaux (Haut-Rhin).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune Le Haut Soultzbach, issue de la fusion des anciennes communes de Mortzwiller et Soppe-le-Haut, est assurée par le comptable de la trésorerie de Masevaux (Haut-Rhin).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Bernwiller, issue de la fusion des anciennes communes d'Ammerzwiller et Bernwiller, est assurée par le comptable de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Spechbach, issue de la fusion des anciennes communes de Spechbach-le-Bas et Spechbach-le-Haut, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
1 version
La gestion comptable et financière de la commune de Brunstatt-Didenheim, issue de la fusion des anciennes communes de Brunstatt et Didenheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Mulhouse Couronne (Haut-Rhin).
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier