Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture des extraits du Journal officiel
Résumé. Les extraits du Journal officiel sont désormais fournis comme les documents administratifs, avec les mêmes frais.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration