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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article R314-4 du Code des juridictions financières
Résumé. L'article R314-4 du Code des juridictions financières est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R314-4 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R314-4