En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code des relations avec l'administration
Résumé. Un décret modifie le code des relations entre le public et l'administration pour préciser les règles de publication au Journal officiel.
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 (Fourniture des extraits du Journal officiel) à 5 (Modification de l'article R221-16 sur la publication dans le Journal officiel) du présent décret.