Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du site Légifrance
Résumé. Le site Légifrance est créé pour donner accès aux textes de loi et à la jurisprudence, facilitant ainsi la recherche et la consultation du droit en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 1 → Version 2Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 2 → Version 5
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002Art. 1, Art. 2