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Modification des règles du Fonds national des solidarités actives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des rapports financiersCode de l'action sociale et des famillesArt. D262-57 : Financement du revenu de solidarité active
→ Version 2 : Modification des sources de financement et des dépenses du Fonds national des solidarités activesCode de l'action sociale et des famillesArt. D262-58 : Financement du revenu de solidarité active
→ Version 3 : Modification des références des dépenses éligibles
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-55, Art. D262-57, Art. D262-58
A abrogé les dispositions suivantes :