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Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015

relatif à la prime d'activité

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Création de la prime d'activité et ajustement du RSA

Résumé. Ce décret crée une prime d'activité pour aider les travailleurs modestes, ajuste son montant selon la taille du foyer et simplifie les règles pour le RSA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 60 (Mise en œuvre de la prime d'activité) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Montant forfaitaire pour un foyer seul

Résumé. Un foyer seul reçoit une aide de 524,16 euros.

Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros.

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Modification de la prime d'activité

Résumé. La prime d'activité est ajustée en fonction du nombre de personnes dans le foyer et des revenus professionnels, avec des règles spécifiques pour les agriculteurs et travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre III : Détermination de la prime d'activitéCode de la sécurité socialeArt. D843-1 : Calcul de la prime d'activité selon la composition du foyerCode de la sécurité socialeArt. D843-2 : Calcul de la prime d'activité selon les revenus
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre III : Détermination de la prime d'activité, Art. D843-1, Art. D843-2, Art. D843-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre VII : Contrôle : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude de la prime d'activitéCode de la sécurité socialerecoursCode de la sécurité socialerécupération et lutte contre la fraude
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude, Art. D847-1, Art. D847-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre VIII : Suivi statistique : Transmission de données pour l'évaluation de la prime d'activitéCode de la sécurité socialeévaluation et observationCode de la sécurité socialeArt. D848-1 : Transmission des données sur la prime d'activité
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. D848-1, Art. D848-2, Art. D848-3, Art. D848-4, Art. D848-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre VI : Attribution : Conditions de versement et réexamen de la prime d'activitéCode de la sécurité socialeservice et financement de la prestationCode de la sécurité socialeArt. D846-1 : Réexamen de la prime d'activité
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation, Art. D846-1, Art. D846-2, Art. D846-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre IV : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre IV : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
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Modification des règles du Fonds national des solidarités actives

Résumé. Le Fonds national des solidarités actives change ses règles de financement et de gestion pour le revenu de solidarité active.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'accès au RSA

Résumé. Le décret simplifie les conditions d'accès et d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) en supprimant certaines références précises et en élargissant les protections sans limite de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation de la prime d'activité pour certaines collectivités

Résumé. Un décret précise que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les règles locales dans le calcul de la prime d'activité.

Pour l'application de l'article D. 845-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité en tant que travailleur indépendant) dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des aides sociales dans les DOM

Résumé. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance, les règles du revenu de solidarité active restent applicables à Mayotte, et la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est gérée par la caisse de prévoyance sociale.

I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 (Mise en œuvre de la prime d'activité) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, l'organisme qui instruit, attribue et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 (Modification des règles du Fonds national des solidarités actives) de cette même ordonnance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8