Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour l'application de l'article D. 845-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité en tant que travailleur indépendant) dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la prime d'activité pour certaines collectivités

Résumé. Un décret précise que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les règles locales dans le calcul de la prime d'activité.

Pour l'application de l'article D. 845-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité en tant que travailleur indépendant) dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Relations

cite

cite  article D. 845-2 du code de la sécurité socialecite  Code général des impôts, CGI. : Recouvrement de l'impôt

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance