JORF n°0125 du 1 juin 2013

Article 18

Article 18

Le président de la commission régionale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.


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Version 1

Le président de la commission régionale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.