Juriblio
CodesLois & décretsConventions collectivesJournal OfficielPourquoi JuriblioContact
Connexion
CodesLois & décretsConventions collectivesJournal OfficielPourquoi JuriblioContact

Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

JORF n°0288 du 12 décembre 2015•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la sécurité intérieure

    Code de la sécurité intérieure

    Le Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices.

    • Article L811-4 — Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services
    • Article L841-2 — Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État
    • Article L851-1 — Accès aux données de connexion par les services de renseignement
    • Article L853-1 — Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés
    • Article L853-2 — Accès aux données informatiques par les services de renseignement
    • Article L853-3 — Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés
  • LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
    • Article 2
Juriblio

Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

Télécharger dans l'App Store
Explorer
CodesLois & décretsJournal OfficielRecherche
Juriblio
Pourquoi JuriblioÀ proposL'équipeLa veille : comment ça marcheDevenir testeur ✨Contact
Légal
Mentions légalesConfidentialitéCGU
© 2026 JuriblioJuriblio n'est pas un service officiel ni un conseil juridique. Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs; seuls les textes publiés par Légifrance font foi.