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DÉCRET n°2015-161 du 11 février 2015

modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de santé et sécurité dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret modernise les règles de la médecine de prévention et des comités d'hygiène dans la fonction publique territoriale, en facilitant l'utilisation de services externes et en clarifiant les procédures de désignation des représentants du personnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-25 (Recrutement de collaborateurs médecins en entreprise) à R. 4623-25-2 (Droits des collaborateurs médecins) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Modification du décret sur la médecine de prévention dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour mettre à jour les règles de la médecine de prévention et des comités d'hygiène dans la fonction publique territoriale.

Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des options pour les services de médecine préventive) à 5 (Modification des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail) du présent décret.

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Extension des options pour les services de médecine préventive

Résumé. Les services de médecine préventive peuvent désormais utiliser un service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale et accueillir des collaborateurs médecins selon des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de fixer un délai pour la désignation des représentants du personnel

Résumé. Les syndicats choisissent les représentants du personnel selon leur nombre de voix aux élections, sans délai imposé par l'autorité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un tirage au sort pour les représentants syndicaux

Résumé. Les postes vacants de représentants syndicaux dans les comités de sécurité sont pourvus par tirage au sort parmi les employés si aucun candidat ne se présente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail doit se réunir plus souvent en cas d'inactivité prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 14 février 2015

DÉCRET n°2015-161 du 11 février 2015
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Article 4
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