Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de fixer un délai pour la désignation des représentants du personnel
Résumé. Les syndicats choisissent les représentants du personnel selon leur nombre de voix aux élections, sans délai imposé par l'autorité territoriale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 32 : Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique
→ Version 3 : Suppression d'une obligation procédurale
→ Version 3 : Suppression d'une obligation procédurale
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 32