DÉCRET n°2015-161 du 11 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

Art. 32

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Suppression de l'obligation de fixer un délai pour la désignation des représentants du personnel

Résumé. Les syndicats choisissent les représentants du personnel selon leur nombre de voix aux élections, sans délai imposé par l'autorité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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