Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 > > Art. 32-1, Art. 32-2 > >
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JORF n°0037 du 13 février 2015
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 32-1, Art. 32-2