DÉCRET n°2015-161 du 11 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 32-1, Art. 32-2

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Création d'un tirage au sort pour les représentants syndicaux

Résumé. Les postes vacants de représentants syndicaux dans les comités de sécurité sont pourvus par tirage au sort parmi les employés si aucun candidat ne se présente.

A modifié les dispositions suivantes :

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