Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des durées pour les emprunts et les mandats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la durée et des conditions de renouvellement du mandat présidentielDécret n°93-397 du 19 mars 1993Art. 17 : Sources de financement d'un centre
→ Version 3 : Limitation de la durée des emprunts
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993Art. 5, Art. 17