A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-397 du 19 mars 1993Art. 5 → Version 4Décret n°93-397 du 19 mars 1993Art. 17 → Version 3
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993Art. 5, Art. 17
DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-397 du 19 mars 1993
Art. 5, Art. 17