Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la durée des produits d'emprunt et précision des compétences du directeur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions de renouvellement et des compétences du directeurDécret n°93-163 du 2 février 1993Art. 12 : Sources de revenus d'un établissement public
→ Version 3 : Limitation de la durée des emprunts
- Décret n°93-163 du 2 février 1993Art. 9, Art. 12