Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la gouvernance d'un établissement public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de renouvellement du mandatDécret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 7 : Composition du conseil d'administration
→ Version 2 : Modification des membres du conseil d'administrationDécret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 13 : Rôles et responsabilités du président d'un établissement public
→ Version 3 : Précision des règles de délégation de signature
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 15