A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 6 → Version 2Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 7 → Version 2Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 13 → Version 3Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 15 → Version 2
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 15