A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 4 → Version 4Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 10 → Version 2
- Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 4, Art. 10
DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994
Art. 4, Art. 10