Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion des établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Réorganisation des représentants de l'État au conseil d'administrationDécret n°93-96 du 25 janvier 1993Art. 6 : Nomination et mandat du président d'un établissement public
→ Version 3 : Limitation du nombre de mandats pour le présidentDécret n°93-96 du 25 janvier 1993Art. 15 : Sources de revenus et dépenses d'un établissement public
→ Version 2 : Précision sur la durée des emprunts
- Décret n°93-96 du 25 janvier 1993Art. 5, Art. 6, Art. 15