A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993Art. 5 → Version 6Décret n°93-96 du 25 janvier 1993Art. 6 → Version 3Décret n°93-96 du 25 janvier 1993Art. 15 → Version 2
- Décret n°93-96 du 25 janvier 1993Art. 5, Art. 6, Art. 15