DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-96 du 25 janvier 1993

Art. 5, Art. 6, Art. 15

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Modification des règles de gestion des établissements publics

Résumé. Un décret modifie les règles des établissements publics en limitant la durée des emprunts, le nombre de mandats du président et la composition du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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