Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Article 17

Créé le 21 mars 1993 · En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Les ressources du centre comprennent :

1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ;

2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;

3° Les dons et legs ;

4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

5° Le produit des fonds et valeurs ;

6° Le produit des publications ;

7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

8° Le produit des aliénations ;

9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre,

et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014art. 10

En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au mercredi 3 décembre 2014