A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992Art. 3 → Version 3Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992Art. 4 → Version 7Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992Art. 8 → Version 5Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992Art. 9-2 → Version 2
- Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9-2