A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009Art. 12 → Version 2Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009Art. 19 → Version 3
- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009Art. 12, Art. 19