DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015

Article 51

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Article 51

Les dispositions du 5° de l'article 12 (Modification des mandats et de la composition administrative) du présent décret sont applicables aux mandats en cours des directeurs de département à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2015

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Application immédiate des nouvelles règles aux directeurs de département

Résumé. Un décret précise que les règles pour les directeurs de département s'appliquent dès maintenant à ceux déjà en poste.

Les dispositions du 5° de l'article 12 (Modification des mandats et de la composition administrative) du présent décret sont applicables aux mandats en cours des directeurs de département à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance