A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992Art. 12 → Version 3Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992Art. 23 → Version 3
- Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992Art. 12, Art. 23