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DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015

relatif à l'allocation pour demandeur d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une allocation pour les demandeurs d'asile

Résumé. Ce décret crée une allocation pour les demandeurs d'asile avec peu de ressources, fixe son montant selon la taille de la famille, et précise certaines règles spécifiques à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme de l'asile ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 (Simplification des procédures d'asile et amélioration de l'accueil des demandeurs) pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme de l'asile, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 9 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 septembre 2015,

Décrète :

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Création d'une allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Un décret crée une allocation pour les demandeurs d'asile ayant peu de ressources et acceptant les conditions matérielles d'accueil.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Allocation pour demandeur d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Conditions d'attributionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-17 : Conditions pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Allocation pour demandeur d'asile, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D744-17, Art. D744-18, Art. D744-19, Art. D744-20, Art. D744-21, Art. D744-22, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-25, Art. D744-26, Art. D744-27, Art. D744-28, Art. D744-29, Art. D744-30, Sct. Sous-section 2 : Gestion et versement , Art. D744-31, Art. D744-32, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37, Art. D744-38, Art. D744-39, Art. D744-40, Sct. Sous-section 3 : Communication d'informations, Art. D744-41, Art. D744-42, Art. D744-43, Art. D744-44
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Création d'un barème pour l'allocation des demandeurs d'asile

Résumé. Un décret fixe les montants de l'allocation pour demandeur d'asile selon la taille de la famille.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Maintien de l'allocation temporaire pour certains demandeurs d'asile

Résumé. Certains demandeurs d'asile gardent leur allocation temporaire si elle est plus élevée que l'allocation pour demandeur d'asile, jusqu'à la décision finale sur leur demande.

Conservent le bénéfice du montant versé au titre de l'allocation temporaire d'attente au 1er novembre 2015, si celui-ci est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile, les demandeurs d'asile hébergés dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 autre qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui relèvent des catégories suivantes :

  • adultes isolés ;
  • couples sans enfants ;
  • familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants ;
  • familles monoparentales comptant un seul enfant.

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Création d'une exception pour Mayotte dans les règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Le décret crée une règle qui précise que certaines règles sur l'entrée et le séjour des étrangers ne s'appliquent pas à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Extension du décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur du décret sur l'asile

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2015 et concerne les règles d'application pour les demandeurs d'asile.

Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution du décret sur l'asile

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015
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