Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015)Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015La loi de 2015 modifie les règles pour obtenir l'asile en France, en clarifiant les conditions pour être reconnu comme réfugié ou apatride, et améliore la procédure d'examen des demandes. relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 (Simplification des procédures d'asile et amélioration de l'accueil des demandeurs)Simplification des procédures d'asile et amélioration de l'accueil des demandeursCe décret simplifie les règles pour les demandeurs d'asile, notamment pour leur accueil et leur accès aux aides sociales. pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015)Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015La loi de 2015 modifie les règles pour obtenir l'asile en France, en clarifiant les conditions pour être reconnu comme réfugié ou apatride, et améliore la procédure d'examen des demandes. relative à la réforme de l'asile, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 septembre 2015,
Décrète :