En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur l'asile
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2015 et concerne les règles d'application pour les demandeurs d'asile.
Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2015.