DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D761-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une exception pour Mayotte dans les règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Le décret crée une règle qui précise que certaines règles sur l'entrée et le séjour des étrangers ne s'appliquent pas à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance