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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un barème pour l'allocation des demandeurs d'asile
Résumé. Un décret fixe les montants de l'allocation pour demandeur d'asile selon la taille de la famille.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)