DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26)

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Création d'un barème pour l'allocation des demandeurs d'asile

Résumé. Un décret fixe les montants de l'allocation pour demandeur d'asile selon la taille de la famille.

A créé les dispositions suivantes :

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