DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Extension du décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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