En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du décret aux territoires d'outre-mer
Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.