Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses article 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))Loi de régulation économique outre-mer (2012)La loi de 2012 protège les consommateurs et aide l'économie locale dans les territoires d'outre-mer en régulant les prix et la concurrence. relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 (Adaptation législative pour Mayotte)Art. 27Adaptation législative pour MayotteLa loi autorise le gouvernement à adapter la législation de Mayotte pour la rapprocher de celle de la métropole ou des autres collectivités d'outre-mer, en vue de son accession au statut de région ultrapériphérique. ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte)Adaptation des règles d'action sociale à MayotteCette ordonnance adapte les règles d'action sociale pour Mayotte, en les alignant sur celles des départements d'outre-mer et en prévoyant des financements spécifiques. portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 22 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 10 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :