DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Extension des aides sociales à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les aides pour les personnes âgées et handicapées.

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

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