Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R541-3, Art. R541-4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R542-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R542-4, Art. R542-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R542-7 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R543-1, Art. R543-6 > >
1 version
2 modifiés