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DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

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Titre II

DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-3 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R542-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-7 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R542-7

1 version

3 modifiés

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Article 2
Article 3
Article 4