JORF n°0238 du 14 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5411-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 8 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5411-2 > >

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5411-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5411-3 > >

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1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5411-14 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5221-47 > >

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5221-49, Art. R5221-50 > >

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2 abrogés

Article 6

Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.

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Article 7

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri