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DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015

relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation de l'inscription à Pôle emploi

Résumé. Ce décret modernise l'inscription à Pôle emploi en la rendant numérique et simplifie les démarches pour les travailleurs étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail) et L. 5411-1 (Inscription des demandeurs d'emploi) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 8 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement de la procédure d'inscription à Pôle emploi

Résumé. La procédure d’inscription à Pôle emploi passe du présentiel au numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la preuve de régularité pour les travailleurs étrangers

Résumé. Les travailleurs étrangers n'ont plus à prouver la régularité de leur situation pour s'inscrire comme demandeurs d'emploi.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai pour le projet personnalisé d'accès à l'emploi

Résumé. Le délai pour créer un projet personnalisé d'accès à l'emploi passe de quinze à trente jours après inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour l'inscription des travailleurs étrangers

Résumé. Les travailleurs étrangers doivent maintenant prouver qu'ils ont le droit de travailler en France pour s'inscrire comme demandeur d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de deux procédures administratives pour les travailleurs étrangers

Résumé. Le décret supprime l'obligation de notification par le préfet à Pôle emploi et la vérification des titres de séjour des travailleurs étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Calendrier de mise en œuvre des nouvelles règles d'inscription

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les demandes d'inscription dans certains départements, avec une mise en œuvre progressive jusqu'à fin 2016.

Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015
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