DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Calendrier de mise en œuvre des nouvelles règles d'inscription

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les demandes d'inscription dans certains départements, avec une mise en œuvre progressive jusqu'à fin 2016.

Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

Source : Légifrance