A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5221-49 → Version 3Code du travailArt. R5221-50 → Version 3
- Code du travailArt. R5221-49, Art. R5221-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-49, Art. R5221-50