DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5221-49, Art. R5221-50

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Suppression de deux procédures administratives pour les travailleurs étrangers

Résumé. Le décret supprime l'obligation de notification par le préfet à Pôle emploi et la vérification des titres de séjour des travailleurs étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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