DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5221-47

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Ajout d'une condition pour l'inscription des travailleurs étrangers

Résumé. Les travailleurs étrangers doivent maintenant prouver qu'ils ont le droit de travailler en France pour s'inscrire comme demandeur d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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