Article 4
A l'article R. 5221-47 du code du travail, les mots : « à l'article R. 5411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 ».
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JORF n°0238 du 14 octobre 2015
Article 4
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Version 1
A l'article R. 5221-47 du code du travail, les mots : « à l'article R. 5411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 ».