Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015

JORF n°0238 du 14 octobre 20157 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015

Article suivant

Article 3

DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5411-5 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5411-3 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code du travailart. R5411-3 (V) → Version 3

abroge

abroge Code du travailart. R5411-5 (Ab)

Historique des versions