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Décret n°87-238 du 6 avril 1987

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 avril 1987 · Abrogé le 10 octobre 2015

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Décret sur la fixation des tarifs des courses de taxi

Résumé. Un décret fixe les règles pour déterminer les prix des courses de taxi, avec des majorations possibles selon différentes situations.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 avril 1987 au vendredi 9 octobre 2015

Source : Légifrance