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Décret n°87-238 du 6 avril 1987

Article 5

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Article 5

Les préfets, commissaires de la République, arrêtent, chaque année, les prix maxima, en application des dispositions précédentes. Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.

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Créé le 7 avril 1987 · Abrogé le 10 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs maximaux des courses de taxi

Résumé. Les préfets fixent chaque année les prix maximum des courses de taxi et publient ces tarifs.

Les préfets, commissaires de la République, arrêtent, chaque année, les prix maxima, en application des dispositions précédentes. Les arrêtés sont publiés au Recueil des actes administratifs du département.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 avril 1987 au vendredi 9 octobre 2015

Source : Légifrance