JORF n°0257 du 5 novembre 2015

Article 6

Article 6

Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Chaque année, leur montant varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.


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Version 1

Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.

Chaque année, leur montant varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.