En vigueur depuis le 8 octobre 2015
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de répartition des fonds de santé
Les dispositions des articles 2 (Autonomie accrue pour les agences régionales de santé) et 3 (Modification des règles budgétaires des agences régionales de santé) entrent en vigueur au 1er janvier 2016.