DÉCRET n°2015-1230 du 2 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Autonomie accrue pour les agences régionales de santé) et 3 (Modification des règles budgétaires des agences régionales de santé) entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de répartition des fonds de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur la répartition des fonds de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions des articles 2 (Autonomie accrue pour les agences régionales de santé) et 3 (Modification des règles budgétaires des agences régionales de santé) entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

Source : Légifrance