Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autonomie accrue pour les agences régionales de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une fraction et simplification de la répartitionCode de la santé publiqueArt. R1435-26 : Gestion financière des fonds d'intervention régionaux par les ARS
→ Version 2 : Transfert de responsabilité et renforcement des procédures comptablesCode de la santé publiqueArt. R1435-27 : Échange d'informations et élaboration des comptes du fonds d'intervention régional
→ Version 2 : Réorganisation de la préparation et transmission des comptes du fonds
- Code de la santé publiqueArt. R1435-24, Art. R1435-26, Art. R1435-27, Art. R1435-32
A modifié les dispositions suivantes :