DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour la formation professionnelle) pour la durée des opérations requises par la gestion des comptes personnels de formation. Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Durée de conservation des données du compte personnel de formation

Résumé. Les données des comptes personnels de formation doivent être conservées seulement le temps nécessaire, et pas plus d'un mois après leur utilisation.

Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l'article 2 (Collecte de données personnelles pour la formation professionnelle) pour la durée des opérations requises par la gestion des comptes personnels de formation. Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance