DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015

Article 7

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Article 7

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Exécution du décret sur les données personnelles

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la protection des données.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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