DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Information des personnes sur le traitement de leurs données

Résumé. Un responsable de traitement doit informer les personnes concernées sur l'utilisation de leurs données, en précisant qui les utilise, pourquoi et comment elles peuvent exercer leurs droits.

Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance