DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner dans l'engagement de conformité.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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