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DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015

relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande

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Modification de la procédure d'asile en France

Résumé. Ce décret change la façon dont les demandes d'asile sont traitées en France, en précisant les règles et les autorités compétentes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme de l'asile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 6 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification de la procédure d'asile

Résumé. La procédure d'asile remplace l'examen de la demande par son enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes en matière d'asile

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour l'asile et le transfert, sans mentionner les délais et autorisations de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de droit d'asile pour les territoires ultramarins

Résumé. Un décret précise les règles d'application du droit d'asile dans les territoires français d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences du préfet en matière d'asile

Résumé. Le préfet de département gère maintenant l'enregistrement des demandes d'asile et les décisions de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 4
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Modification des conditions d'application de règles sur le séjour des étrangers

Résumé. Le décret du 24 septembre 2015 modifie l'article 1-1 du décret de juillet 2009 pour préciser les conditions d'application de certaines règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009Art. 1-1
- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009
Art. 1-1
II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015
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