Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R*741-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0222 du 25 septembre 2015
DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R*742-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3 > >
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3 créés
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 11-1 > >
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1 modifié
Article 5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 > > Art. 1-1 > >
II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 créé
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.
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Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin