Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015)Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015La loi de 2015 modifie les règles pour obtenir l'asile en France, en clarifiant les conditions pour être reconnu comme réfugié ou apatride, et améliore la procédure d'examen des demandes. relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :