DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3

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Adaptation des règles de droit d'asile pour les territoires ultramarins

Résumé. Un décret précise les règles d'application du droit d'asile dans les territoires français d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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