JORF n°0222 du 25 septembre 2015

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3 > >

1 version

3 créés

4 modifiés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3