A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*761-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*766-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R*767-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R* 762-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R* 763-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R* 764-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R* 766-3 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3