Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de droit d'asile pour les territoires ultramarins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*761-2, Art. R*766-5, Art. R*767-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R* 763-2 : Adaptation de l'article R. 741-1 pour la Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour du décret de référenceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R* 764-2 : Adaptation de l'article R. 741-1 pour la Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R* 762-2, Art. R* 763-2, Art. R* 764-2, Art. R* 766-3